Drainage Lymphatique Suresnes
Conditions Générales de Vente
Drainage Lymphatique Suresnes
En vertu du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), il est précisé aux utilisateurs du site internet : www.revinescence.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site
Caroline KOL
57 rue Pierre Brossolette 92500 Rueil-Malmaison
+33 6 74 70 24 12
revinescence@gmail.com
Titulaire du CAPE C1432, échéant le 30/09/2026
Structure d’appui PCE, 6 Rue d’Amboise – 75002 Paris
Infos : www.pce-couveuse.fr
SIRET 423 194 307 00090 – APE 9499Z
Contrat RCP multiactivité professionnelle AXA / N° client 0693499104 – N° contrat 1353589504
TVA Applicable de 20% sur toutes les prestations.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Drainage Lymphatique Suresnes
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Caroline KOL, aussi nommée le prestataire.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://www.revinescence.com ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Caroline KOL se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Drainage Lymphatique Suresnes
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Caroline KOL, aussi nommée le prestataire: consultations de naturopathie, consultation de naturopathie à distance, massages, soins énergétiques, consultations de coaching en reconversion professionnelle et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).
ARTICLE 3 - PRISE DE RENDEZ-VOUS
Drainage Lymphatique Suresnes
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 - PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Drainage Lymphatique Suresnes
Les prix:
Les prix sur le site https://www.revinescence.com sont indiqués en Euros (TVA de 20% applicable sur toutes les prestations).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Les moyens de paiement autorisés:
Espèces, Carte bancaire, Chèque, Virement.
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques.
Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignées sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉSERVE
Drainage Lymphatique Suresnes
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Le prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 - REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Caroline KOL par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 24 heures avant la consultation est due.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation, la consultation est due.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Caroline KOL. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Drainage Lymphatique Suresnes
a) Naturopathie, massages et soins énergétiques
Les consultations et suivis d’accompagnement en naturopathie, en massage et soin énergétique, proposés par Caroline KOL ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par le prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Le prestataire ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins et aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Le prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Caroline KOL décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Caroline KOL ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
Caroline KOL s’engage à une totale transparence concernant ses compétences, ses méthodes et ses limites et ne fait aucune promesse de guérison et redirige toute personne vers un médecin ou un spécialiste si nécessaire.
Chaque séance est réalisée avec le consentement éclairé de la personne.
Caroline KOL respecte la liberté de chacun de poursuivre ou non les séances et rejette toute pratique relevant de l’embrigadement, de la manipulation mentale ou de l’abus de faiblesse.
Caroline KOL respecte la liberté de pensée et de croyance de chacun.
Le prestataire adopte une posture de travail alignée avec son bien-être personnel pour accompagner au mieux les personnes.
Le prestataire s’engage également à se former régulièrement pour approfondir ses connaissances et améliorer sa pratique.
Enfin, le prestataire exerce son activité avec humilité et conscience de ses responsabilités et veille à son équilibre énergétique et émotionnel afin d’assurer des soins de qualité.
b) Coaching en reconversion professionnelle
Les accompagnements dispensés par le coach professionnel doivent respecter les lois en vigueur dans le pays d’exercice. Le coach s’engage à se conformer aux décisions réglementaires liées à l’exercice de sa profession et à se plier à toutes les formalités administratives liées à son activité avec honnêteté et régularité.
Le bien-être physique, psychologique et émotionnel du client doit être une priorité pour le coach professionnel. Caroline KOL s’engage à n’avoir aucun comportement abusif ou mettant en péril le bien-être du client. Sont considérés comme abusif, tout comportement :
– D’atteinte à la pudeur et abus physique
– Menaçant ou intimidant
– De harcèlement et / ou abus de nature sexuelle.
Le coach s’engage à également entretenir une relation bienveillante avec le client, basée sur l’écoute active et l’absence de jugement.
Le coach continuera à se former régulièrement pour toujours offrir une prestation de haute qualité.
Caroline KOL respecte la liberté de chacun de poursuivre ou non les séances.
Caroline KOL n’est pas tenue responsable de l’échec de la reconversion professionnelle par le coaché. Le coach met à disposition des outils et moyens pour aider le coaché à trouver sa voie et à se reconvertir mais n’a aucune obligation de résultat.
ARTICLE 9 - JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Drainage Lymphatique Suresnes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Caroline KOL par mail.
Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents de Pontoise.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 11 - ASSURANCE
Drainage Lymphatique Suresnes
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Drainage Lymphatique Suresnes
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 - CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
Drainage Lymphatique Suresnes
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 16 - RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Drainage Lymphatique Suresnes
Le présent Contrat est régi par le droit français.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
